Les inventions susceptibles d'intéresser la défense nationale

Jean-Christophe Galloux (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRPI - Institut de recherche en propriété intellectuelle

(Décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 relatif à l'obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels et arrêté du 4 mai 2017 relatif à l'obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels)

Mots clés: PROPRIETE INDUSTRIELLE

Domaines: Droit

Jean-Christophe Galloux. Les inventions susceptibles d'intéresser la défense nationale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.79. ⟨halshs-02260253⟩