L'articulation des règles du code des assurances et des règles du droit administratif déterminant la validité des contrats administratifs

Frédéric Lombard (1)

1 AMU - Aix Marseille Université

(CE 6 déc. 2017, n° 396751, Sté AXA Corporate Solutions Assurances, Lebon ; AJDA 2017. 2438)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Passation; Contrat d'assurance conclu dans le cadre d'un marché public; Irrégularité; Office du juge

Domaines: Droit

Frédéric Lombard. L'articulation des règles du code des assurances et des règles du droit administratif déterminant la validité des contrats administratifs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.70. ⟨halshs-02260250⟩