Résidences services : quand l'exercice de la faculté de résiliation triennale devient source de responsabilité pour l'exploitant

Fabien Kendérian (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Civ. 3e, 5 oct. 2017, n° 16-17.533, inédit, Sté Orpea, AJDI 2018. 123, obs. P. Haas ; Administrer nov. 2017. 26, obs. D. Lipman-W. Boccara ; JCP E 2018, n° 1041, § 4, obs. A. Mbotaingar)

Mots clés: BAIL COMMERCIAL; Résidence pour personnes âgées; Bail signé avec l'exploitant d'une résidence; Clause réservant la faculté au preneur de donner congé à l'expiration d'une période triennale; Mise en œuvre

Domaines: Droit

Fabien Kendérian. Résidences services : quand l'exercice de la faculté de résiliation triennale devient source de responsabilité pour l'exploitant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.62. ⟨halshs-02260248⟩