Achat du fonds de commerce du locataire par le bailleur : sort des créances nées du bail
Résumé
(Civ. 3e, 30 nov. 2017, n° 16-23.498, FP-P+B+I, D. 2017. 2479)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:12:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260246 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Achat du fonds de commerce du locataire par le bailleur : sort des créances nées du bail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.57. ⟨halshs-02260246⟩
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