Achat de fonds de commerce sous condition suspensive d'un nouveau bail : proposition de bail ne vaut pas bail

Bernard Saintourens

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Achat de fonds de commerce sous condition suspensive d'un nouveau bail : proposition de bail ne vaut pas bail

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Bernard Saintourens

Fonction : Auteur
PersonId : 1051774
IdRef : 031696686

Université de Bordeaux

Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 22 nov. 2017, n° 16-21.401, F-D)

Mots clés

FONDS DE COMMERCE Vente Bail commercial Condition suspensive Promesse de bail

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Achat de fonds de commerce sous condition suspensive d'un nouveau bail : proposition de bail ne vaut pas bail
Résumé	fr (Com. 22 nov. 2017, n° 16-21.401, F-D)
Auteur(s)	Bernard Saintourens ^{1, 2} 1 UB - Université de Bordeaux ( 259761 ) - 35, place Pey Berland - 33076 Bordeaux - France 2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine ( 559783 ) - Université de Bordeaux - PAC Pessac -16 avenue Léon Duguit CS50057 – 33608 PESSAC - France Université de Bordeaux ( 259761 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2018-04-28
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2018-04-28
Numéro	01
Page/Identifiant	56
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2018/0135
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr FONDS DE COMMERCE, Vente, Bail commercial, Condition suspensive, Promesse de bail

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02260245

Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 01:12:50

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02260245, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02260245 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Achat de fonds de commerce sous condition suspensive d'un nouveau bail : proposition de bail ne vaut pas bail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.56. ⟨halshs-02260245⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Achat de fonds de commerce sous condition suspensive d'un nouveau bail : proposition de bail ne vaut pas bail

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