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Achat du fonds de commerce dont le bail n'est pas renouvelé : droit à l'indemnité d'éviction

Résumé : (Civ. 3e, 7 déc. 2017, n° 15-12.452, F-D)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260244
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:12:49 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:43:55 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260244, version 1

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Citation

Bernard Saintourens. Achat du fonds de commerce dont le bail n'est pas renouvelé : droit à l'indemnité d'éviction. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2018, pp.55. ⟨halshs-02260244⟩

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