Regards d'une civiliste sur l'articulation entre le droit spécial de la responsabilité pour insuffisance d'actif et le droit commun de la responsabilité civile

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:12:48 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:02:30 AM

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  • HAL Id : halshs-02260243, version 1

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Citation

Anne Danis-Fatôme. Regards d'une civiliste sur l'articulation entre le droit spécial de la responsabilité pour insuffisance d'actif et le droit commun de la responsabilité civile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2018, pp.23. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2018/0235⟩. ⟨halshs-02260243⟩

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