Responsabilité pénale des personnes morales et identification de l'organe ou du représentant : question de forme ou question de fond ?
Résumé
(Crim. 17 oct. 2017, n° 16-87.249)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:12:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260236 , version 1
Citer
Laurent Saenko. Responsabilité pénale des personnes morales et identification de l'organe ou du représentant : question de forme ou question de fond ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.1011. ⟨halshs-02260236⟩
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