Contrat de crédit-bail publié. Portée de la dispense de revendication du bien litigieux entre les mains d'un tiers

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 4 mai 2017, n° 15-16.524, arrêt n° 658 F-D, Sté Lixxbail c/ Sté Alliance MJ, Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 37, note E. Le Corre-Broly)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Revendication; Crédit-bail; Publicité; Portée de la dispense de revendication

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Contrat de crédit-bail publié. Portée de la dispense de revendication du bien litigieux entre les mains d'un tiers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.998. ⟨halshs-02260232⟩