Interdiction des paiements. Créance d'intérêts relative à une créance en compte courant d'associé antérieure au jugement d'ouverture

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 27 sept. 2017, n° 16-19.394, arrêt n° 1252 F-P+B, Sté Holding du Crozatier c/ M. Jean-Pierre B., D. 2017. 1972)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Sauvegarde; Interdiction de paiement; Compte courant; Créance d'intérêt

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Interdiction des paiements. Créance d'intérêts relative à une créance en compte courant d'associé antérieure au jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.991. ⟨halshs-02260222⟩