Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance. Droits du créancier en cas de défaut de réponse à la lettre de contestation ou à une nouvelle lettre de discussion

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 28 juin 2017, n° 16-12.382, arrêt n° 988 FS-P+B+I, Sté Brenac et associés, ès qual., c/ Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc, D. 2017. 1357, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2017. 525, obs. L. C. Henry ; JCP E 2017. 1460, n° 10, obs. Ph. Pétel ; Com. 28 juin 2017, n° 16-16.614, arrêt n° 990 FS-P+B+I, Établissement public Grand port maritime de Marseille c/ Sté Kem One et a., D. 2017. 1357 ; Rev. sociétés 2017. 526, obs. L. C. Henry ; JCP E 2017. 1460, n° 11, obs. A. Tehrani)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Créancier; Déclaration des créances; Contestation; Défaut de réponse

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance. Droits du créancier en cas de défaut de réponse à la lettre de contestation ou à une nouvelle lettre de discussion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.990. ⟨halshs-02260219⟩