Déclaration et vérification des créances. Action en relevé de forclusion exercée par le comptable d'une commune

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 13 sept. 2017, n° 16-11.531, arrêt n° 1115 F-P+B+I, Commune de Causse de La Selle c/ Sté Scam TP et a., AJDA 2017. 1750 ; D. 2017. 1760, obs. A. Lienhard)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Créancier; Déclaration des créances; Forclusion; Relevé de forclusion

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Action en relevé de forclusion exercée par le comptable d'une commune. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.988. ⟨halshs-02260218⟩