Retour heureux, mais encore confus, sur les promesses unilatérales croisées de cession d'actions
Résumé
(Com. 27 sept. 2017, n° 16-13.112, RTD civ. 2017. 859, obs. H. Barbier)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:11:29
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260205 , version 1
Citer
Jacques Moury. Retour heureux, mais encore confus, sur les promesses unilatérales croisées de cession d'actions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.935. ⟨halshs-02260205⟩
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