L'absence d'incidence de l'opération de fusion-absorption sur la date de naissance de la créance de remboursement du prêt consenti à la société absorbée

Jacques Moury (1, 2)

1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

(Com. 28 juin 2017, n° 15-27.605)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Fusion; Absorption; Prêt consenti à la société absorbée; Date de naissance de la créance

Domaines: Droit

Jacques Moury. L'absence d'incidence de l'opération de fusion-absorption sur la date de naissance de la créance de remboursement du prêt consenti à la société absorbée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.933. ⟨halshs-02260203⟩