Quelle demeure la portée de l'engagement du substituant dans les promesses de cession d'actions ?

Jacques Moury (1, 2)

1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

(Com. 8 juin 2017, n° 15-28.438, D. 2017. 1689, note J. François ; ibid. 2176, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; ibid. 2335, obs. E. Lamazerolles et A. Rabreau ; AJ Contrat 2017. 382, obs. T. Douville ; RTD civ. 2017. 660, obs. H. Barbier ; ibid. 679, obs. P.-Y. Gautier)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; SOCIETE ANONYME; Cession de droits sociaux; Actions; Promesse de cession; Faculté de substitution; Cession

Domaines: Droit

Jacques Moury. Quelle demeure la portée de l'engagement du substituant dans les promesses de cession d'actions ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.929. ⟨halshs-02260202⟩