Prorogation de la société : enfin de la cohérence ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Prorogation de la société : enfin de la cohérence ?

Résumé

(Com. 13 sept. 2017, n° 16-12.479, D. 2017. 1833, et les obs.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260200, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260200 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Prorogation de la société : enfin de la cohérence ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.925. ⟨halshs-02260200⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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