Catalogue raisonné. Faux artistique. Insertion au catalogue. Responsabilité de l'auteur du catalogue
Résumé
(Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-14.726, non publié au Bulletin)
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 01:11:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17