Œuvre de commande. Cession de droits d'auteur. Preuve. Rencontre de volontés. Pollicitation. Condition et réserves
Résumé
(Civ. 1re, 4 oct. 2017, n° 16-10.411)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02260189
Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 01:11:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17