Prêt public. Droit à rémunération. Conditions
Résumé
(Civ. 1re, 20 sept. 2017, n° 16-17.738, Sté SIREGE c/ SOFIA, publié au Bulletin, D. 2017. 1910)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:10:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260187 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Prêt public. Droit à rémunération. Conditions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.903. ⟨halshs-02260187⟩
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