À qui appartiennent les données centralisées dans le registre du commerce et des sociétés par les greffiers des tribunaux de commerce ?

Frédéric Lombard (1)

1 AMU - Aix Marseille Université

(CE 12 juill. 2017, n° 397403, Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, Lebon ; AJDA 2017. 1478)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Registre du commerce et des sociétés; Greffier; Données publiques; Propriété

Domaines: Droit

Frédéric Lombard. À qui appartiennent les données centralisées dans le registre du commerce et des sociétés par les greffiers des tribunaux de commerce ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.859. ⟨halshs-02260170⟩