La notion de « zone commerciale » au sens de l'article L. 3132-25-1 du code du travail est-elle compatible avec les règles de l'Organisation internationale du travail ?

Frédéric Lombard (1)

1 AMU - Aix Marseille Université

(CE 28 juill. 2017, nos 394732 et 394735, Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, Lebon ; AJDA 2017. 1593)

Mots clés: COMMERCE ET INDUSTRIE; Activité professionnelle; Zone commerciale; Repos dominical; Notion de zone commerciale

Domaines: Droit

Frédéric Lombard. La notion de « zone commerciale » au sens de l'article L. 3132-25-1 du code du travail est-elle compatible avec les règles de l'Organisation internationale du travail ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.857. ⟨halshs-02260168⟩