Ouverture des commerces le dimanche : quel juge compétent pour statuer sur l'abrogation ou le refus d'abrogation des arrêtés préfectoraux ordonnant la fermeture hebdomadaire des commerces ?

Frédéric Lombard (1)

1 AMU - Aix Marseille Université

(CE 28 juill. 2017, n° 398816, O'Tours du chocolat (Sté), Lebon ; AJDA 2017. 1593)

Mots clés: COMPETENCE ADMINISTRATIVE; Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative; Ouverture des commerces le dimanche; Arrêté préfectoral; Abrogation

Domaines: Droit

Frédéric Lombard. Ouverture des commerces le dimanche : quel juge compétent pour statuer sur l'abrogation ou le refus d'abrogation des arrêtés préfectoraux ordonnant la fermeture hebdomadaire des commerces ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.855. ⟨halshs-02260165⟩