La nature solidaire de l'obligation des parties au paiement des frais et honoraires d'arbitrage est une règle matérielle internationale

Eric Loquin (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Civ. 1re, 1er févr. 2017, n° 15-25.687, Sté Getma c/ X. et a., P.B., D. 2017. 304 ; ibid. 2054, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; RTD civ. 2017. 394, obs. H. Barbier ; ibid. 421, obs. P.-Y. Gautier ; Rev. arb. 2017. 493, note Ch. Jarrosson ; JCP 2017. 339, note S. Bollée ; Procédures avr. 2017. 68, note L. Weiller)

Mots clés: ARBITRAGE; Arbitrage international; Arbitre; Honoraires; Frais des arbitres

Domaines: Droit

Eric Loquin. La nature solidaire de l'obligation des parties au paiement des frais et honoraires d'arbitrage est une règle matérielle internationale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.849. ⟨halshs-02260161⟩