L'impécuniosité de l'une des parties ne rend pas inapplicable la convention d'arbitrage

Eric Loquin (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Civ. 1re, 13 juill. 2016, Sté MJA c/ Sté Airbus Hélicoptères, FS- P+B, n° 15-19.389, D. 2016. 1575 ; ibid. 2484, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2589, obs. T. Clay ; Rev. arb. 2016. 859, obs. M. Boucaron-Nardetto)

Mots clés: ARBITRAGE; Arbitrage international; Clause compromissoire; Article 1458 du code de procédure civile; Inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire

Domaines: Droit

Eric Loquin. L'impécuniosité de l'une des parties ne rend pas inapplicable la convention d'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.847. ⟨halshs-02260160⟩