L'opposabilité de la clause compromissoire stipulée dans les conditions générales de l'une des parties à son cocontractant
Résumé
(Civ. 1re, 9 nov. 2016, n° 15-25.554, Sté Vanille et produits c/ Sté Monapro BV, inédit, FD)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:09:58
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260157 , version 1
Citer
Eric Loquin. L'opposabilité de la clause compromissoire stipulée dans les conditions générales de l'une des parties à son cocontractant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.844. ⟨halshs-02260157⟩
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