La clause compromissoire visant « les litiges pouvant survenir dans l'application du contrat » ne peut être étendue aux litiges portant sur la validité du contrat

Eric Loquin (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Paris, pôle 1, ch. 1, 24 mai 2016, Sté AGEFEC c/ MM Dubray et a., Rev. arb. 2017. 617, obs. J. Barbet)

Mots clés: ARBITRAGE; Arbitrage interne; Clause compromissoire; Clause visant les litiges pouvant survenir dans l'application du contrat; Tribunal arbitral

Domaines: Droit

Eric Loquin. La clause compromissoire visant « les litiges pouvant survenir dans l'application du contrat » ne peut être étendue aux litiges portant sur la validité du contrat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.840. ⟨halshs-02260154⟩