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La dispense judiciaire d'exploitation personnelle préalable par le loueur limitée à un contrat de location-gérance déterminé

Résumé : (Com. 13 sept. 2017, n° 16-15.049, FS-P+B, D. 2017. 1832)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260147
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:09:40 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:43:30 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260147, version 1

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Citation

Bernard Saintourens. La dispense judiciaire d'exploitation personnelle préalable par le loueur limitée à un contrat de location-gérance déterminé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2018, pp.825. ⟨halshs-02260147⟩

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