La dispense judiciaire d'exploitation personnelle préalable par le loueur limitée à un contrat de location-gérance déterminé

Bernard Saintourens (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Com. 13 sept. 2017, n° 16-15.049, FS-P+B, D. 2017. 1832)

Mots clés: FONDS DE COMMERCE; Location-gérance; Exploitation personnelle; Dispense judiciaire; Effet limité à un contrat déterminé

Domaines: Droit

Bernard Saintourens. La dispense judiciaire d'exploitation personnelle préalable par le loueur limitée à un contrat de location-gérance déterminé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.825. ⟨halshs-02260147⟩