Les conditions formelles de régularité de l'opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce
Résumé
(Com. 8 juin 2017, n° 16-11.441, F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:09:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260145 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Les conditions formelles de régularité de l'opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.824. ⟨halshs-02260145⟩
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