Le rôle du notaire en cas de fausse déclaration lors de la vente du fonds de commerce

Bernard Saintourens

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Le rôle du notaire en cas de fausse déclaration lors de la vente du fonds de commerce

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Bernard Saintourens

Fonction : Auteur
PersonId : 1051774
IdRef : 031696686

Université de Bordeaux

Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 1re, 6 sept. 2017, n° 16-18.524, FS-P+B, D. 2017. 1762)

Mots clés

FONDS DE COMMERCE Vente Mentions obligatoires Fausses déclarations Responsabilité du notaire rédacteur (non)

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le rôle du notaire en cas de fausse déclaration lors de la vente du fonds de commerce
Résumé	fr (Civ. 1re, 6 sept. 2017, n° 16-18.524, FS-P+B, D. 2017. 1762)
Auteur(s)	Bernard Saintourens ^{1, 2} 1 UB - Université de Bordeaux ( 259761 ) - 35, place Pey Berland - 33076 Bordeaux - France 2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine ( 559783 ) - Université de Bordeaux - PAC Pessac -16 avenue Léon Duguit CS50057 – 33608 PESSAC - France Université de Bordeaux ( 259761 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2018-02-22
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2018-02-22
Numéro	04
Page/Identifiant	822
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2018/0055
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr FONDS DE COMMERCE, Vente, Mentions obligatoires, Fausses déclarations, Responsabilité du notaire rédacteur (non)

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02260143

Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 01:09:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02260143, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02260143 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Le rôle du notaire en cas de fausse déclaration lors de la vente du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.822. ⟨halshs-02260143⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Le rôle du notaire en cas de fausse déclaration lors de la vente du fonds de commerce

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