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Le rôle du notaire en cas de fausse déclaration lors de la vente du fonds de commerce

Résumé : (Civ. 1re, 6 sept. 2017, n° 16-18.524, FS-P+B, D. 2017. 1762)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260143
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:09:31 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:45:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260143, version 1

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Citation

Bernard Saintourens. Le rôle du notaire en cas de fausse déclaration lors de la vente du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2018, pp.822. ⟨halshs-02260143⟩

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