Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02260140
Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:09:21
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260140 , version 1
Citer
Pierre Lemay. La clause pénale en nature. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.801. ⟨halshs-02260140⟩
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