Voies de recours contre une décision ayant annulé des paiements. Responsabilité du mandataire judiciaire qui n'a pas conservé les fonds récupérés

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 18 janv. 2017, n° 14-26.703, F-D, M. X. et M. Y., ès qual. c/ Sté BSI, Rev. proc. coll. 2017, comm. 40, note G. Blanc)

Mots clés: Procédure; Voies de recours contre une décision ayant annulé des paiements; SAUVEGARDE DES ENTREPRISES

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Voies de recours contre une décision ayant annulé des paiements. Responsabilité du mandataire judiciaire qui n'a pas conservé les fonds récupérés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.697. ⟨halshs-02260127⟩