Procédure. Défaut de qualité du débiteur à faire appel d'un jugement qui a statué sur une demande d'annulation

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 8 mars 2017, n° 15-18.495, arrêt n° 275 F-P+B+I, Sté Boursorama c/ M. Didier Y., ès qual. et a., D. 2017. 566 ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 61, note Ph. Roussel Galle)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Nullité de la période suspecte; Qualité pour agir; Débiteur; Appel

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Procédure. Défaut de qualité du débiteur à faire appel d'un jugement qui a statué sur une demande d'annulation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.696. ⟨halshs-02260125⟩