Nullité de plein droit. Vente immobilière. Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective et incompétence du TGI

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 18 mai 2017, n° 15-23.973, arrêt n° 827 F-P+B+I, Sté Sogefimur c/ Sté Banque populaire de l'Ouest, D. 2017. 1117)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Procédure; Compétence; Tribunal de la procédure; Action en nullité de la période suspecte

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Nullité de plein droit. Vente immobilière. Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective et incompétence du TGI. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.695. ⟨halshs-02260123⟩