Cautionnement. Recours de la caution contre la sous-caution en cas de procédure collective du débiteur principal

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 17 mai 2017, n° 15-18.460, arrêt n° 708 F-P+B, Mme B c/ Société générale SA, D. 2017. 1117 ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 22, note M.-P. Dumont-Lefrand)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Créancier; Déclaration des créances; Caution; Sous-cautionnement

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Recours de la caution contre la sous-caution en cas de procédure collective du débiteur principal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.693. ⟨halshs-02260121⟩