Déclaration et vérification des créances. Déclaration de la créance de restitution des fonds encaissés par une agence immobilière, indépendamment de la mise en œuvre de la garantie financière

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 18 janv. 2017, n° 15-16.531, arrêt n° 67 FS-P+B, D. 2017. 213, obs. A. Lienhard ; ibid. 1075, chron. S. Tréard, F. Jollec, T. Gauthier, S. Barbot et A.-C. Le Bras ; RTD civ. 2017. 450, obs. P. Crocq ; RJDA 2017, n° 267 ; Gaz. Pal. 28 mars 2017, p. 54, note P.-M. Le Corre)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Créancier; Déclaration des créances; Agence immobilière; Mandant

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Déclaration de la créance de restitution des fonds encaissés par une agence immobilière, indépendamment de la mise en œuvre de la garantie financière. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.691. ⟨halshs-02260118⟩