Déclaration et vérification des créances. Production du titre exécutoire et admission des créances d'un organisme de sécurité sociale

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 31 janv. 2017, n° 15-17.296, arrêt n° 164 F-P+B+I, Sté Malmezat-Prat et a. c/ Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde, Com. 31 janv. 2017, n° 15-17.296, D. 2017. 294 ; Rev. sociétés 2017. 182, obs. L. C. Henry)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Créancier; Admission des créances; Admission définitive; Sécurité sociale

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Production du titre exécutoire et admission des créances d'un organisme de sécurité sociale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.689. ⟨halshs-02260116⟩