Déclaration et vérification des créances. Déclaration dans la deuxième procédure ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 4 mai 2017, n° 15-15.390, arrêt n° 642 F-P+B+I, M. Alain A. c/ Sté UHR Limited et Me Aubert, ès.qual., D. 2017. 975, et les obs. ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 58, note P.-M. Le Corre ; RJDA 2017, n° 481)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Plan de sauvegarde; Résolution; Nouvelle procédure; Déclaration des créances

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Déclaration dans la deuxième procédure ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.688. ⟨halshs-02260114⟩