Retrait judiciaire d'un GFA : l'apport majeur de la Convention européenne des droits de l'homme
Résumé
(Civ. 1re, 1er mars 2017, n° 15-20.817, D. 2017. 503 ; RTD com. 2017. 340, obs. J. Azema)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:08:15
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260101 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Retrait judiciaire d'un GFA : l'apport majeur de la Convention européenne des droits de l'homme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.654. ⟨halshs-02260101⟩
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