Le défaut de communication préalable aux actionnaires du rapport établi par les commissaires aux comptes sur la réduction de capital envisagée n'est pas sanctionné par la nullité

Jacques Moury (1, 2)

1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

(Com. 15 mars 2017, n° 15-50.021, D. 2017. 703 ; ibid. 1075, chron. S. Tréard, F. Jollec, T. Gauthier, S. Barbot et A.-C. Le Bras ; Rev. sociétés 2017. 355, obs. P. Pisoni)

Mots clés: SOCIETE ANONYME; Capital social; Réduction; Commissaire aux comptes; Rapport

Domaines: Droit

Jacques Moury. Le défaut de communication préalable aux actionnaires du rapport établi par les commissaires aux comptes sur la réduction de capital envisagée n'est pas sanctionné par la nullité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.649. ⟨halshs-02260096⟩