Le bénéficiaire d'une garantie d'actif et de passif est « en principe » le cessionnaire des droits sociaux
Résumé
(Com. 8 mars 2017, n° 15-19.174)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:07:59
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260091 , version 1
Citer
Jacques Moury. Le bénéficiaire d'une garantie d'actif et de passif est « en principe » le cessionnaire des droits sociaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.645. ⟨halshs-02260091⟩
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