La règle sur le déséquilibre significatif, moyen de défense imparable à un référé-provision ?

Résumé : (Paris, pôle 5, ch. 4, 22 févr. 2017, n° 16/17924)
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:07:10 AM
Last modification on : Friday, January 10, 2020 - 3:42:25 PM

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  • HAL Id : halshs-02260070, version 1

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Citation

Muriel Chagny. La règle sur le déséquilibre significatif, moyen de défense imparable à un référé-provision ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2017, pp.609. ⟨halshs-02260070⟩

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