De quelques enseignements relatifs à l'action exercée par le ministre de l'Économie

Muriel Chagny (1)

1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

(Com. 25 janv. 2017, n° 15-23.547, Galec, D. 2017. 293 ; ibid. 481, note F. Buy ; ibid. 1075, chron. S. Tréard, F. Jollec, T. Gauthier, S. Barbot et A.-C. Le Bras ; AJ Contrat 2017. 132, obs. D. Ferré ; RTD civ. 2017. 383, obs. H. Barbier ; Paris, pôle 5, ch. 4, 21 juin 2017, n° 15/18784, min. Économie c/ Expedia, AJ Contrat 2017. 305, obs. X. D.)

Mots clés: CONCURRENCE; Pratique restrictive; Déséquilibre significatif; Clause d'élection de for; Action du ministre de l'Économie

Domaines: Droit

Muriel Chagny. De quelques enseignements relatifs à l'action exercée par le ministre de l'Économie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.606. ⟨halshs-02260068⟩