Des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce qualifiées de lois de police

Muriel Chagny (1)

1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

(Paris, pôle 5, ch. 4, 21 juin 2017, n° 15/18784, min. Économie c/ Expedia et a., AJ Contrat 2017. 305, obs. X. D.)

Mots clés: CONCURRENCE; Pratique restrictive; Choix de loi; Ministre de l'Économie; Responsabilité délictuelle

Domaines: Droit

Muriel Chagny. Des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce qualifiées de lois de police. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.599. ⟨halshs-02260061⟩