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Résidences de tourisme : soumission volontaire au statut des baux commerciaux et nullité du commandement visant la clause résolutoire

Résumé : (Civ. 3e, 30 mars 2017, n° 16-11.970, F-D, Sté Avoriaz Cœur de Station, Sté La Volonté c/ Sté Pierre et Vacances, AJDI 2017. 441 ; Loyers et copr. 2017. Comm. 167, note Ph.-H. Brault)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260053
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:06:29 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:32:57 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260053, version 1

Collections

Citation

Fabien Kendérian. Résidences de tourisme : soumission volontaire au statut des baux commerciaux et nullité du commandement visant la clause résolutoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2017, pp.577. ⟨halshs-02260053⟩

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