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Bail dérogatoire et date de naissance d'un nouveau bail soumis au statut en cas de maintien dans les lieux au-delà du terme contractuel

Résumé : (Civ. 3e, 8 juin 2017, n° 16-24.045, FS-P+B+I, François X. et autres c/ Sté TD Montargis, Dalloz actualité, 15 juin 2017, obs. Y. Rouquet ; D. 2017. 1248 ; ibid. 1572, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; Lexbase Hebdo - éd. affaires, n° 514, 22 juin 2017, obs. J. Prigent ; Loyers et copr. 2017. Comm. 165, note E. Chavance ; JCP E 2017. Actu. 449 ; Rev. loyers 2017. 322, obs. Ch. Lebel)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260051
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:06:25 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:43:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260051, version 1

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Citation

Fabien Kendérian. Bail dérogatoire et date de naissance d'un nouveau bail soumis au statut en cas de maintien dans les lieux au-delà du terme contractuel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2017, pp.573. ⟨halshs-02260051⟩

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