Abus de confiance, remise précaire et dématérialisation

Laurent Saenko (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 CERDI - Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

(Crim. 22 févr. 2017, n° 15-85.799 et Crim. 22 mars 2017, n° 15-85.929, D. 2017. 762 ; AJ pénal 2017. 232, obs. G. Beaussonie ; Dr. pén. 2017, n° 5, p. 40, obs. Ph. Conte ; Gaz. Pal. 2017, n° 16, p. 50 obs. S. Detraz)

Mots clés: ABUS DE CONFIANCE; Elément constitutif; Article 314-1 du code pénal; Remise précaire; Dématérialisation

Domaines: Droit

Laurent Saenko. Abus de confiance, remise précaire et dématérialisation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.447. ⟨halshs-02260039⟩