Point de départ du délai pour agir en nullité d'un prêt comportant un TEG erroné - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Point de départ du délai pour agir en nullité d'un prêt comportant un TEG erroné

Résumé

(Com. 4 mai 2017, n° 15-19.141)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260019, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260019 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Point de départ du délai pour agir en nullité d'un prêt comportant un TEG erroné. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.413. ⟨halshs-02260019⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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