Interdiction de l'offre au public de parts sociales

Nicolas Rontchevsky (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Loi n° 2016-1691 du 9 déc. 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2, JO 10 déc. 2016 ; Com. 15 mars 2017, n° 14-18.452, F-D, X. et a. c/ SCI Les trois seigneurs et a.)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Offre au public; Parts sociales; Interdiction sauf autorisation de la loi

Domaines: Droit

Nicolas Rontchevsky. Interdiction de l'offre au public de parts sociales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.399. ⟨halshs-02260013⟩