Le prix devant être indiqué dans la demande d'agrément peut-il n'être ni déterminé ni déterminable ?

Jacques Moury

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Le prix devant être indiqué dans la demande d'agrément peut-il n'être ni déterminé ni déterminable ?

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Jacques Moury

Fonction : Auteur
PersonId : 1034752

Université de Reims Champagne-Ardenne

Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

Résumé

(Com. 11 janv. 2017, n° 15-13.025)

Mots clés

Prix Demande d'agrément du prix SOCIETE ANONYME Actions Cession

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le prix devant être indiqué dans la demande d'agrément peut-il n'être ni déterminé ni déterminable ?
Résumé	fr (Com. 11 janv. 2017, n° 15-13.025)
Auteur(s)	Jacques Moury ^{1, 2} 1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne ( 7569 ) - 2 avenue Robert Schuman, 51100 Reims. - France 2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693 ( 521172 ) - UFR DROIT ET SCIENCES POLITIQUES 57 bis rue Pierre Taittinger 51096 REIMS CEDEX - France Maison des Sciences Humaines de Champagne-Ardenne ( 1041668 ) ; Université de Reims Champagne-Ardenne ( 7569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2017-08-19
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-08-19
Numéro	02
Page/Identifiant	396
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2017/0318
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Prix, Demande d'agrément du prix, SOCIETE ANONYME, Actions, Cession

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02260011

Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 01:05:52

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 10:36:06

Dates et versions

halshs-02260011, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02260011 , version 1

Citer

Jacques Moury. Le prix devant être indiqué dans la demande d'agrément peut-il n'être ni déterminé ni déterminable ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.396. ⟨halshs-02260011⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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