Un arrêt peu convaincant sur la question de la transmission de la garantie autonome dont bénéficie une société faisant l'objet d'une scission

Jacques Moury (1, 2)

1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

(Com. 31 janv. 2017, n° 15-19.158, D. 2017. 295 ; AJ Contrat 2017. 190, obs. N. Borga ; Bull. Joly 2017. 234, note B. Dondero)

Mots clés: SOCIETE ANONYME; Fusion et scission; Transmission universelle du patrimoine; Garantie autonome

Domaines: Droit

Jacques Moury. Un arrêt peu convaincant sur la question de la transmission de la garantie autonome dont bénéficie une société faisant l'objet d'une scission. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.393. ⟨halshs-02260009⟩